Investissement immobilier en Turquie: Les derniers changements sur l’acquisition de la citoyenneté
La Direction générale du cadastre foncier en Turquie a apporté des modifications aux procédures d’achat de biens immobiliers pour obtenir la citoyenneté turque. Ces changements sont décrits dans le guide des règlements d’application de la loi sur la naturalisation. Celle-ci est entrée en vigueur début 2023.
Les nouveaux amendements sur l’acquisition de biens immobiliers pour obtenir la citoyenneté peuvent être résumés comme suit :
Un seul contrat nécessaire
Selon les modifications apportées à la loi sur la naturalisation des investisseurs étrangers par le biais de l’achat de biens immobiliers pour Investissement immobilier en Turquie, il est maintenant obligatoire de rédiger un seul contrat comprenant tous les biens immobiliers achetés. Bien qu’il soit possible d’acheter plusieurs biens immobiliers (pour un total de 400 000 $) pour obtenir la citoyenneté turque. Ceux-ci doivent être acquis à travers un seul contrat de vente à terme.
De plus, en ce qui concerne les contrats de vente à terme (titres de propriété avec servitudes à l’étage ou PPE), le vendeur qui ne possède pas de titre de propriété ne peut conclure de contrat de vente à terme avec un acheteur étranger souhaitant demander la nationalité turque en échange de cette propriété.
La copropriété n’est plus acceptée
Les nouveaux amendements stipulent que la copropriété (répartie en lots, deux ou plus) n’est plus adaptée pour demander la naturalisation. Et ce, même si la valeur de la part dépasse le montant spécifié (400 000 $). Soit, le bien immobilier approprié pour demander la citoyenneté turque doit être la pleine propriété du demandeur de la naturalisation.
La propriété sur plan n’est pas acceptée
En d’autres termes, l’achat d’une propriété sur plan dans le but d’obtenir la citoyenneté turque est désormais inacceptable. Cependant, si les travaux de construction ont déjà commencé, ce type de propriété devient admissible à la naturalisation. Ainsi, l’achat d’une propriété sur plan dont les travaux de construction n’ont pas commencé est inacceptable pour la citoyenneté turque.
Les propriétés vendues par des étrangers à des citoyens turcs au cours des trois dernières années ne sont pas admissibles
Selon l’article 3, toute propriété vendue par un étranger à un citoyen ou une société turque au cours des trois dernières années ne sera pas adéquate pour la naturalisation.
Les rapports d’expertise immobilière préalables à la vente ne sont pas acceptés
Tout rapport d’évaluation immobilière obtenu avant le début de la transaction d’achat d’un bien immobilier ne sera pas légalement accepté pour entamer ou déposer une demande de naturalisation.
Les propriétés achetées à un citoyen turc proche ou ayant obtenu la nationalité turque de manière exceptionnelle ne sont pas admissibles
Les amendements stipulent que la propriété ne doit être vendue par un citoyen turc proche du demandeur de la naturalisation. La propriété ne doit pas aussi être vendue par un citoyen ayant obtenu la nationalité turque par une méthode exceptionnelle.
Autres propriétés inadmissibles pour la naturalisation
Selon les dernières modifications, tout bien immobilier hypothéqué n’est plus approprié pour demander la citoyenneté turque. De plus, le titre de propriété d’une copropriété ne sera pas accepté pour l’acquisition de la citoyenneté turque. Par exemple, la propriété qui est transférée périodiquement d’un propriétaire à un autre chaque mois, chaque semaine ou chaque année.
Ces derniers amendements apportés à l’acquisition de la citoyenneté turque par le biais de l’achat de biens immobiliers et l’investissement immobilier en Turquie visent à clarifier et à préciser les conditions et les critères pour obtenir la naturalisation. Il est important de suivre ces nouvelles règles si vous envisagez de devenir citoyen turc en achetant un bien immobilier.